CATO, COUR D'ARBITRAGE DU TOGO
« L’arbitrage jouit du prestige d’une justice libérée de la pesanteur de l’appareil judiciaire et affranchie du carcan des textes ; celle qu’un sage peut rendre sous un chêne ou sous un cèdre à la seule lumière de sa conscience »,
Michel CABRILLAC
POURQUOI LA CATO ?
La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) été créée par la loi N° 89-31 du 28 novembre 1989 et rendu opérationnelle en novembre 2011. Sa création rentre dans le cadre des réformes faites par l’Etat togolais en vue d’améliorer, d’assainir et de sécuriser l’environnement juridique et judiciaire des affaires.
Cette création concoure non seulement à l’instauration d’un climat de confiance entre les opérateurs économiques nationaux ensuite entre ces derniers et leurs partenaires étrangers mais aussi représente un moyen de désengorgement les tribunaux étatiques.
MISSION DE LA CATO
La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) offre aux opérateurs économiques et aux investisseurs un cadre adéquat et fiable pour le règlement de leurs différends dans le souci de pérenniser leurs relations d’affaires nationaux.
Elle met à la disposition des acteurs du commerce l’arbitrage comme moyen de règlement de leur différend.
Elle promeut en général la pratique des modes alternatifs de règlement des différends (arbitrage, médiation, conciliation).
ARBITRAGE
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Cour d'Arbitrage du Togo
L’arbitrage repose sur « une convention d’arbitrage »
Avant la naissance du litige
Après la naissance du litige
PROCEDURE D’ARBITRAGE
Avant la naissance du litige
Sur la base d’une convention appelée clause compromissoire, les parties s’engagent à...
Après la naissance du litige
Sur la base d’une convention appelée compromis d’arbitrage...
COMMENT SAISIR LA CATO
La partie qui prend l’initiative de recourir à l’arbitrage CATO adresse sa demande exposant l’objet au Secrétariat Général de la Cour en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Secrétariat Général et un pour chaque arbitre.
La date de réception de la demande d’arbitrage par le Secrétariat Général de la cour est considérée à toutes fins utiles être celle d’introduction de la procédure d’arbitrage.
Cour d'Arbitrage du Togo
L’arbitrage repose sur « une convention d’arbitrage »
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